Alpes immobilier Sàrl - Valais central et Crans-Montana

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Lex Weber

  • En vertu de l'article 195 Cst, la Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l'ont acceptée. Le nouvel article 75b Cst sur les résidences secondaires est donc entré en vigueur le jour même de son acceptation, soit le 11 mars 2012.
  • Les permis de construire qui ont été valablement octroyés avant le 11 mars 2012 conservent leur validité.
  • Selon l'article 197, chiffre 8, alinéa 2 Cst, les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur des dispositions d'exécution seront nuls. Cela ne signifie toutefois pas que les demandes de permis de construire déposées après l'acceptation de l'article constitutionnel, mais avant la fin de cette année pourront être acceptées sans problèmes sur la base du droit en vigueur. Cela serait contraire au but de l'article constitutionnel.
  • Le nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées après le 11 mars 2012. En cas de doute quant à la conformité avec la nouvelle disposition, les procédures de demande de permis de construire devront être suspendues jusqu'à ce que la législation d'exécution soit en vigueur et que la demande puisse être traitée.
  • Pour les demandes en suspens au moment de l'acceptation de la disposition constitutionnelle, des solutions adéquates et pragmatiques devront être trouvées.
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